Syndicat de la fonction publique du Québec. “Une fonction publique laissée à elle-même“, mémoire présenté à la Commission Bouchard-Taylor, décembre 2007, p. 13-15. (Merci à Michel pour cette excellente information)

2.1 L’état de la situation

En 1981, le gouvernement adoptait la Politique d’égalité en emploi dans la fonction publique pour les personnes handicapées ainsi que la Politique d’égalité en emploi pour les membres des communautés culturelles. Ces deux politiques découlaient alors directement de la Charte des droits et libertés de la personne dont s’était doté le Québec en juin de 1975.

L’objectif était d’éliminer tout élément discriminatoire en matière de gestion des ressources humaines et d’assurer un juste équilibre de la représentation des clientèles ciblées à tous les paliers et dans tous les secteurs de la fonction publique.

Dans le cas des communautés culturelles, la cible à atteindre a été fixée en 1981 à 9 % et a été reconduite pour la période de 1990-1994. Pour atteindre cet objectif, le taux d’embauche annuel recommandé était de 12 %. Depuis le 13 mai 1999, ce taux est passé à 25 %.

(…)
2.2 L’embauche des groupes cibles

En 1983, la Loi sur la fonction publique a été modifiée pour se conformer à ces nouvelles politiques comme le stipule l’article 53 :

« Lorsqu’une liste de déclarations d’aptitudes comprend un candidat visé par un programme d’accès à l’égalité ou un plan d’embauche pour les personnes handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme tient compte des objectifs fixés par ce programme ou ce plan. Il tient aussi compte des objectifs d’embauche, déterminés par le Conseil du trésor à l’égard des diverses composantes de la société québécoise. » (Souligné par nous)

De même, des lettres d’entente ont été incluses aux conventions collectives signées entre le gouvernement du Québec et le SFPQ pour se conformer à cette orientation.

Notre intention n’est donc nullement de remettre en question cette politique ou ce taux fixé pour atteindre l’objectif désiré, mais nous aimerions porter à l’attention de cette commission les effets pervers importants créées par l’application de cette norme.

Par exemple, au bureau de la Régie de l’assurance maladie (RAMQ), 22 % du personnel provient des communautés culturelles faisant partie des groupes cibles, tandis qu’au bureau de la SAAQ, à la Tour de la Bourse, il est de 23 %. L’objectif de 9 % des effectifs provenant des groupes cibles est depuis longtemps largement dépassé.

Au ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, 75 % des postes ouverts sont accordés aux groupes cibles tandis que dans le cas des emplois d’été, 99,9 % de ces postes sont offerts aux groupes cibles.

Dans ce dernier cas, nous nous posons la question suivante : n’envoyons-nous pas un message ambigu aux nouvelles arrivantes et aux nouveaux arrivants quand ce ministère névralgique ne rend pas l’image réelle de la composition de la société québécoise? Ou plus crûment : n’y a-t-il que des représentants issus des communautés culturelles qui peuvent traiter avec des citoyens issus des communautés culturelles au Québec?